Mesures de protection des majeurs vulnérables

(Programme de Sciences médico-sociales)

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Le majeur conserve l'exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période sont susceptibles d'être contestés en justice.

Ce régime s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Le majeur doit être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens.

Contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant en choisissant la ou les personnes chargées de s'occuper de ses affaires pour le jour où elle ne pourra plus le faire en raison de son âge ou de son état de santé.

La personne incapable d'accomplir elle-même les actes de la vie civile est représentée d'une manière continue. Le majeur doit être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens.

Mesure qui s'adresse à "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" (Art. 425 du Code Civil).

Mesure mise en œuvre au profit d'une personne majeure dont la gestion de ses prestations sociales n'est pas satisfaisante mettant ainsi en danger sa santé et sa sécurité.